Compensation du CO₂ : garantir le respect du plafond légal pour protéger les consommateurs

Les entreprises qui mettent sur le marché des carburants fossiles sont tenues de compenser une partie des émissions de CO₂ générées par leur utilisation.

L'article 28c, alinéa 3, de la loi sur le CO₂ prévoit que les coûts liés à l'obligation de compensation ne peuvent être répercutés sur les consommateurs qu'à hauteur de 5 centimes au maximum par litre de carburant. Il s'agit d'un plafond.

La plupart des entreprises concernées remplissent leur obligation par l'intermédiaire de la Fondation pour la protection du climat et la compensation de CO₂ (KliK). Depuis le 1er janvier 2024, KliK prélève un montant de 8 centimes par litre, contre 5 centimes auparavant. La Fondation explique cette augmentation par la hausse progressive de l'obligation de compensation.

Le montant prélevé par KliK auprès des entreprises n'est pas soumis au plafond légal de 5 centimes. Ce plafond concerne exclusivement le montant pouvant être répercuté sur les consommateurs.

Une évaluation réalisée sur mandat de l'Office fédéral de l'environnement (OFEV), publiée le 21 novembre 2025, a mis en évidence les difficultés à contrôler le respect de ce plafond. L'OFEV examine actuellement quelle part des 8 centimes est effectivement répercutée sur les consommateurs.

Dans un contexte où le pouvoir d'achat préoccupe de nombreux ménages, il importe que les dispositions légales destinées à protéger les consommateurs soient effectivement respectées. Quelques centimes par litre peuvent représenter une charge non négligeable pour les personnes qui dépendent de leur véhicule au quotidien.

1. Comment la Confédération s'assure-t-elle que les coûts répercutés sur les consommateurs ne dépassent pas le plafond légal de 5 centimes par litre ?

2. Où en est l'examen mené par l'OFEV ? Quand les résultats seront-ils publiés ?

3. Si cet examen devait montrer que plus de 5 centimes par litre ont été répercutés sur les consommateurs, quelles mesures immédiates le Conseil fédéral prendrait-il pour faire respecter la volonté du législateur ?

4. Si le cadre juridique actuel ne permet pas de contrôler efficacement le respect du plafond légal, le Conseil fédéral entend-il renforcer ce contrôle et, dans l'affirmative, comment et dans quel délai ?