COVID long et assurance-invalidité : garantir une application uniforme du droit fédéral dans tous les cantons

Le COVID long, ou affection post-COVID-19, peut entraîner des symptômes persistants et parfois sévères, notamment une fatigue importante, des troubles cognitifs, des troubles respiratoires ou une diminution durable de la capacité de travail.

Le Conseil fédéral a reconnu que les personnes atteintes de COVID long peuvent, lorsque les conditions légales sont remplies, bénéficier des prestations de l’assurance-invalidité (AI), notamment de mesures de réadaptation et, le cas échéant, d’une rente. Il précise toutefois qu’un diagnostic de COVID long ne donne pas automatiquement droit à une prestation : l’élément déterminant est l’existence d’une atteinte à la santé entraînant une diminution durable de la capacité de gain.

Par ailleurs, les offices AI sont des établissements de droit public dont la création relève des cantons. Leur organisation diffère donc d’un canton à l’autre, alors même qu’ils appliquent une assurance fondée sur le droit fédéral.

Des personnes concernées et des professionnels font état de différences dans la manière dont les dossiers de COVID long sont instruits et appréciés selon les cantons. Ces différences soulèvent la question de l’égalité de traitement des assurés et de l’application uniforme du droit fédéral.

Le Conseil fédéral est dès lors prié de répondre aux questions suivantes :

1. Le Conseil fédéral considère-t-il que le cadre légal actuel de l’AI permet de reconnaître pleinement les conséquences fonctionnelles et professionnelles du COVID long, lorsque celles-ci entraînent une incapacité durable de travail ou de gain ?

2. Le Conseil fédéral dispose-t-il de données permettant de déterminer si les pratiques des différents offices AI cantonaux diffèrent dans l’instruction et l’évaluation des dossiers de personnes atteintes de COVID long ?

3. Existe-t-il des différences cantonales concernant :

- le nombre de demandes AI déposées pour cause de COVID long ;

- le nombre de mesures de réadaptation accordées ;

- le nombre de refus de prestations ;

- le nombre de rentes accordées ;

- les taux d’invalidité retenus ;

- la durée moyenne de traitement des dossiers ?

4. Quelles directives, recommandations ou instruments les offices AI et leurs services médicaux régionaux utilisent-ils actuellement pour évaluer les limitations fonctionnelles liées au COVID long ?

5. Comment l’AI tient-elle compte des caractéristiques particulières du COVID long, notamment du caractère fluctuant des symptômes, du « post-exertional malaise » (PEM), des troubles cognitifs et de la possibilité que la capacité de travail varie fortement d’un jour à l’autre ?

6. Le Conseil fédéral estime-t-il que les méthodes d’expertise actuellement utilisées permettent d’évaluer de manière suffisamment fiable les limitations fonctionnelles des personnes atteintes de COVID long, y compris lorsque les examens médicaux classiques ne mettent pas en évidence de lésion objectivable ?

7. Quelles mesures la Confédération prend-elle pour garantir que les mêmes critères d’évaluation soient appliqués dans tous les cantons et que le lieu de domicile d’une personne ne conduise pas à une différence de traitement dans l’accès aux prestations de l’AI ?

8. Les collaborateurs des offices AI, les médecins des services médicaux régionaux et les experts mandatés par l’AI disposent-ils d’une formation spécifique concernant le COVID long ? Si ce n’est pas le cas, le Conseil fédéral envisage-t-il de renforcer cette formation?

9. Le Conseil fédéral entend-il mettre à disposition des données statistiques permettant de comparer les pratiques des différents offices AI en matière de COVID long ?

10. Le rapport du Conseil fédéral du 20 juin 2025 sur les conséquences du COVID long conclut que les difficultés peuvent être traitées dans le cadre légal existant et recommande notamment des améliorations concernant la procédure d’instruction et les possibilités de réadaptation. Quelles mesures concrètes ont été prises depuis la publication de ce rapport afin de mettre en œuvre ces améliorations, et quels résultats ont-ils produits à ce jour ?

11. Le Conseil fédéral considère-t-il que le cadre actuel garantit suffisamment une application uniforme du droit de l’AI aux personnes atteintes de COVID long dans l’ensemble de la Suisse ? Si ce n’est pas le cas, quelles adaptations envisage-t-il ?