Parliament / Business / 26.4226
TARDOC : Où est passée l’amélioration annoncée pour nos médecins de famille ?
submitted on 23.09.2026 in the Herbstsession 2026First chamber: National CouncilDéposé (23.09.2026)
Through the chambers
The chambers' and committees' decisions, in the Parliamentary Services' words.
No decision by a chamber or a committee yet.
Submitted text
Le Conseil fédéral est prié de répondre aux questions suivantes :
- Le Conseil fédéral dispose-t-il d'éléments concrets démontrant que la mise en œuvre de TARDOC améliore la situation des médecins de premier recours ?
- Dans le cas contraire, quelles sont les raisons pour lesquelles les promesses de revalorisation ne se concrétisent pas ?
- Quelles mesures concrètes le Conseil fédéral compte-t-il prendre pour mettre en œuvre ma motion 22.4357, validée par les Chambres fédérales et visant à revaloriser la médecine de premier recours, en respectant la neutralité des coûts ?
- Quand soumettra-t-il au Parlement des propositions concrètes en la matière ?
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Reasons
Depuis des années, le Conseil fédéral et le Parlement entendent revaloriser la médecine de premier recours, notamment en rééquilibrant les tarifs par rapport à ceux de la médecine à forte composante médico-technique. Les acteurs du TARDOC avaient annoncé que le nouveau tarif contribuerait à cet objectif, ce que prévoyait aussi le Conseil fédéral. Or, les promesses des acteurs du TARDOC semblent aujourd'hui s’évanouir : les données provisoires ne laissent pas entrevoir de réelle amélioration pour les médecins de famille. Il est donc d’autant plus crucial de savoir quand et comment le Conseil fédéral entend mettre en œuvre ma motion « LAMal. Renforcer la couverture de base avec une meilleure offre de médecins de famille » (22.4357), que le Parlement a adoptée à une large majorité en mars 2025.
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Source: Parlamentsdienste der Bundesversammlung, Bern, retrieved 23.09.2026. Raw data
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