Pas de contournement de la politique de sanctions via l'entraide judiciaire

En regard de la pratique de certains pays de tenter d’imposer, par le biais de la voie de l’entraide judiciaire, la mise en œuvre des sanctions qu’ils ont décidées mais qui n’ont pas été reprises par la Suisse, le Conseil fédéral est prié de répondre aux questions suivantes :

• Comment le Conseil fédéral s'assure-t-il que de telles mesures nationales ne sont pas, de fait, importées en Suisse par le biais de demandes d'entraide judiciaire, produisant ainsi des effets que la Suisse n'a pas décidé politiquement de reprendre ?

• Quelles exigences le Conseil fédéral pose-t-il, dans de telles situations, quant à l'examen du respect de l'État de droit, de la garantie de la propriété, de la présomption d'innocence et de l'ordre public suisse, notamment lorsque des règles étrangères en matière de preuve conduisent, de fait, à un renversement de la charge de la preuve ?

• Pour quelles raisons un ministère public cantonal peut-il accepter d'exécuter une demande étrangère d'entraide judiciaire si celle-ci vise potentiellement à faire appliquer des mesures prises par un État tiers qui dépassent le cadre de sanctions décidé politiquement par la Suisse ? et quelles mesures le Conseil fédéral a pris ou entend prendre pour éviter de telles situations ?