Sanctionner le non-versement des pensions alimentaires

Lorsqu’un parent qui en a l’obligation ne verse pas la pension alimentaire pour un enfant ou pour le parent qui en a la garde, ce dernier peut demander une avance à son canton de domicile. Objectif : éviter que des familles monoparentales, déjà surexposées à la pauvreté, se retrouvent en situation précaire en Suisse. En 2024 dans notre pays, 41’913 personnes ont bénéficié d’avances sur pensions alimentaires. Pas toujours remboursées, ces avances coûtent extraordinairement cher aux collectivités (13 millions de francs pour le seul canton de Vaud), raison pour laquelle de nombreux pays sanctionnent le parent débiteur. La France, la Belgique ou le Luxembourg qualifient le non-paiement répété d’« abandon de famille », passible de prison et d’amendes. D’autres pays adoptent des mesures innovantes ou ciblées, comme l’Argentine qui restreint l’accès des mauvais payeurs aux grands événements sportifs ou aux stades. La suspension ou le retrait du permis de conduire est une mesure de coercition administrative fréquemment utilisée par des pays anglo-saxons et nord-américains pour forcer les parents débiteurs à régulariser leurs impayés.

Dans ce contexte, le Conseil fédéral est prié de répondre aux questions suivantes :

1) Au niveau suisse, quel est le coût global pour la collectivité de ces avances sur pensions alimentaires ?

2) Dans quels cantons le montant total de ces avances pose-t-il problème ?

3) Est-ce que le Conseil fédéral reconnaît que les mesures innovantes prises par les pays précités ont pour effet de réduire le non-versement de pensions alimentaires ?

4) Quel autre type de mesure le Conseil fédéral est-il prêt à envisager ?