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Parliament / Business / 26.4641

26.4641PostulatEDIpending

Psychothérapie pratiquée par des psychologues. Evaluer la nécessité d’élargir le droit de prescription aux médecins praticiens ?

submitted on 02.10.2026 in the Herbstsession 2026First chamber: National CouncilDéposé (02.10.2026)

Santé

The chambers' and committees' decisions, in the Parliamentary Services' words.

No decision by a chamber or a committee yet.

Le CF est chargé d’examiner l’opportunité d’étendre aux médecins titulaires du titre postgrade fédéral de «médecin praticien» le droit de prescrire la psychothérapie pratiquée par des psychologues à charge de l’AOS et, le cas échéant, de déterminer selon quelles modalités cet élargissement pourrait être mis en œuvre. Il présentera les résultats de cet examen dans un rapport.

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Depuis l’introduction du modèle de prescription en 2022, les médecins praticiens qui ne disposent pas d’un titre de spécialiste en médecine interne générale ne peuvent prescrire une psychothérapie pratiquée par des psychologues que dans le cadre d’une intervention de crise ou d’une thérapie brève, pour un maximum de 10 séances, mais ne peuvent pas prescrire les deux séries ordinaires de 15 séances.

Cette restriction mérite d’être réexaminée. Les médecins praticiens assurent une part importante de la médecine de premier recours, notamment dans certaines régions où l’accès aux soins est difficile. Il paraît peu cohérent de les considérer comme suffisamment qualifiés pour identifier une situation de crise nécessitant une psychothérapie et prescrire jusqu’à 10 séances, mais pas pour prescrire une psychothérapie ordinaire.

L’évaluation du nouveau modèle réalisée par la ZHAW recommande précisément d’examiner si les médecins praticiens devraient obtenir le droit de prescription ordinaire. L’OFSP reconnaît aussi leur rôle important dans les soins médicaux de base et admet qu’un tel élargissement pourrait améliorer l’accès à la psychothérapie dans certaines régions, mais relève que les données disponibles sur le nombre et la répartition des médecins praticiens exerçant en médecine de premier recours sont insuffisantes.

Ce manque de données plaide précisément pour procéder à l’examen proposé. Le CF devrait notamment évaluer le nombre et la répartition géographique des médecins concernés, leur rôle effectif dans les soins de premier recours, les effets potentiels d’un élargissement sur l’accès à la psychothérapie ainsi que ses conséquences en termes de qualité, de sécurité et de coûts.

Il ne s’agit pas de décider aujourd’hui d’un élargissement général du droit de prescription, mais de disposer des éléments nécessaires pour déterminer si cette restriction reste justifiée ou si son assouplissement pourrait améliorer l’accès aux soins, en particulier dans les régions confrontées à une pénurie de médecins.

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Source: Parlamentsdienste der Bundesversammlung, Bern, retrieved 21.10.2026. Raw data

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