Que doit-on penser de la récente proposition d’autorégulation de l’agro-industrie pour limiter sa publicité ciblant les enfants ?

Initialement, l’OSAV avait annoncé une modification de la LDAI pour la fin de l’année 2024. Celle-ci devait limiter la publicité d’une série de produits agro-industriels ciblant les moins de 13 ans conformément aux objectifs de la stratégie alimentaire 2025-2032 du DFI. L’avis du Conseil fédéral à l’interpellation Paganini 24.4373 Nouvelles restrictions pour la publicité alimentaire? a toutefois précisé que ce projet de réforme a pris du retard en raison des modifications devant être apportées selon l’accord agricole entre la Suisse et l’UE.

Nous n’avons depuis pas reçu davantage de précisions concernant ce projet de réforme. En revanche, nous venons d’apprendre fin mai que le projet parallèle d’autorégulation développé entre l’OSAV et les acteurs du secteur est très avancé : sa phase d’implémentation devrait déjà commencer en 2027.

Je prie le Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes :

1. Le projet de modification de la LDAI visant à interdire la publicité pour certains produits alimentaires auprès des mineurs est-il toujours prévu ? Si oui, quand sa mise en consultation devrait-elle avoir lieu ?

2. La proposition d'autorégulation ne prévoit, en cas de non-respect de l'accord, que des sanctions limitées à une communication officielle ou à une exclusion de l'accord. Le Conseil fédéral considère-t-il que ces sanctions sont suffisantes ? Pourquoi aucune sanction plus contraignante, par exemple financière, n'est-elle prévue?

3. Quels sont les organes de contrôle et de surveillance prévus par la proposition d’accord? Comment seraient-ils constitués et quelle serait leur dotation ?

4. Le Conseil fédéral estime-t-il suffisante la liste des canaux et espaces où la publicité destinée aux enfants serait interdite par l'accord d’autorégulation ? Sur quelle base fixe-t-il le seuil à 13 ans ?

5. Que pense le Conseil fédéral des exemples britanniques ou norvégiens qui interdisent déjà (par voie législative) la publicité pour certains produits agro-industriels auprès des enfants ?

6. Le « monitoring du marketing numérique destiné aux enfants » de la HES-SO estime que les publicités pour les aliments à forte teneur en sucre touchent excessivement les enfants. La Confédération est-elle en mesure d’estimer les effets négatifs sur la santé des enfants à court-terme, mais aussi à long-terme ?