Parliament / Business / 26.7990
Des statistiques plus détaillées sur l'expulsion des étrangers criminels
submitted on 23.09.2026 in the Herbstsession 2026First chamber: National CouncilDéposé (23.09.2026)
Through the chambers
The chambers' and committees' decisions, in the Parliamentary Services' words.
No decision by a chamber or a committee yet.
Submitted text
En l'état, semble-t-il par manque de ressources et en l'absence de toute demande formelle, le SEM n'inclut pas dans sa publication des statistiques de l'expulsion des étrangers criminels le croisement de l'ensemble des données fournies par les cantons (manque notamment la nationalité en lien avec le canton ayant prononcé l'expulsion). Pour garantir un meilleur suivi de la rigueur du travail des cantons, le Conseil fédéral va-t-il prendre les dispositions nécessaires dans ce sens ?
This text exists only in French.
Source: Parlamentsdienste der Bundesversammlung, Bern, retrieved 24.09.2026. Raw data
Not an official publication. Names, figures and the texts of the votes appear unchanged, exactly as the Parliamentary Services publish them.