Des statistiques plus détaillées sur l'expulsion des étrangers criminels
déposé le 23.09.2026 à la Session d'automne 2026Premier conseil: Conseil nationalDéposé (23.09.2026)
Parcours dans les conseils
Les décisions des conseils et des commissions, dans les termes des Services du Parlement.
Aucune décision d’un conseil ou d’une commission pour l’instant.
Texte déposé
En l'état, semble-t-il par manque de ressources et en l'absence de toute demande formelle, le SEM n'inclut pas dans sa publication des statistiques de l'expulsion des étrangers criminels le croisement de l'ensemble des données fournies par les cantons (manque notamment la nationalité en lien avec le canton ayant prononcé l'expulsion). Pour garantir un meilleur suivi de la rigueur du travail des cantons, le Conseil fédéral va-t-il prendre les dispositions nécessaires dans ce sens ?
Source : Parlamentsdienste der Bundesversammlung, Bern, consulté le 25.09.2026. Données brutes
Publication non officielle. Les noms, les chiffres et les textes des votes figurent sans modification, tels que les Services du Parlement les publient.