Intelligence artificielle : renforcer la protection des victimes d'abus numériques

Le Conseil fédéral est chargé de présenter un rapport sur les mesures permettant de renforcer la protection des victimes d’abus commis au moyen de technologies numériques, notamment d’intelligence artificielle (IA).

Il examinera en particulier :

1. l’existence pour les victimes d’un accès rapide, simple et efficace aux informations, conseils spécialisés et à un accompagnement adapté ;

2. l’adéquation des compétences et des ressources des structures d’aide aux victimes face aux nouvelles formes d’abus numériques ;

3. le renforcement des compétences des autorités policières et de poursuite pénale en matière d’accueil des victimes, de conservation des preuves numériques et de criminalistique numérique ainsi que d’analyse des contenus générés ou manipulés par l’IA ;

4. la coordination, dans le respect des compétences cantonales, de la formation continue des autorités concernées ;

5. si les obligations actuelles des fournisseurs de plateformes d’IA assurent une protection effective des victimes en matière de signalement, de retrait rapide des contenus manifestement illicites, de conservation des preuves de coopération avec les autorités.

L’IA ouvre des perspectives intéressantes dans divers domaines mais permet aussi de créer et diffuser à une vitesse inédite des contenus manipulés ou synthétiques pouvant porter gravement atteinte aux personnes.

Le droit suisse offre des instruments de protection mais l’exercice effectif des droits des victimes demeure difficile. Les auteurs sont souvent difficiles à identifier, les contenus se diffusent très vite sur des plateformes établies à l’étranger, les victimes peinent à savoir vers qui se tourner et les preuves peuvent disparaître rapidement.

Dans son étude sur les hypertrucages, TA-SWISS relève que les victimes manquent souvent des connaissances juridiques et des ressources nécessaires pour faire valoir leurs droits. Elle recommande notamment de renforcer les compétences des autorités, de soutenir les structures spécialisées d’aide aux victimes et d’améliorer la coopération avec les plateformes.

Le présent postulat vise à déterminer si les victimes bénéficient partout en Suisse d’une protection efficace et comparable, et quelles mesures permettraient de l’améliorer.