F-35A à Payerne. Quelles garanties pour la population riveraine face aux allégements demandés au titre de l'art. 14 OPB ?

L'arrivée du F-35A, appareil plus bruyant au décollage que le F/A-18 actuellement en service, suscite une inquiétude légitime dans la population riveraine de l'aérodrome, malgré la réduction annoncée du nombre de mouvements annuels. Il est essentiel que la procédure d'approbation des plans garantisse une transparence complète sur les méthodes de calcul retenues, sur le caractère contraignant des engagements pris par les Forces aériennes, et sur les mesures concrètes de protection et de compensation offertes aux riverains.

Le Conseil fédéral est prié de répondre aux questions suivantes :

1. Sur quelles bases précises, l'Empa a-t-il établi les calculs de bruit ayant servi à justifier la demande d'allégements au sens de l'art. 14 OPB et de l'art. 17 LPE pour les vibrations ?

2. Les tests en situation réelle annoncés par le DDPS n'ont toujours pas eu lieu. Quand seront-ils réalisés ?

3. Quel dispositif est prévu pour la prise en charge de la pose de fenêtres antibruit et le versement d'indemnités aux propriétaires concernés, et selon quel calendrier ces mesures seront-elles mises en œuvre par rapport à la mise en service opérationnelle du F-35A dès 2028 ?

4. Le Conseil fédéral a-t-il envisagé d’élargir les zones de protection contre le bruit afin de tenir compte des situations dans lesquelles des habitations voisines, parfois séparées de quelques mètres seulement, sont soumises à des niveaux sonores très proches, mais dont la différence de 1 dB peut entraîner l’exclusion de certaines aides ?

5. Des demandes d’indemnisation fondées sur le droit d’expropriation, notamment au titre de l’expropriation des droits de voisinage, sont-elles possibles pour les propriétaires concernés par les nuisances sonores liées à l’exploitation du F-35A ?

Dans l’affirmative, ces demandes pourront-elles être traitées dans des délais raisonnables, notamment au regard des procédures concernant le F/A-18, dont certaines sont en cours depuis près de dix ans ?

6. Le Conseil fédéral est-il disposé, dans un souci de transparence, à effectuer des mesures concrètes du bruit généré par les F-35A une fois ceux-ci en service, et à s’engager, dans le cas où les nuisances sonores constatées s’écarteraient des estimations actuelles, à réévaluer le cadastre du bruit ainsi que l’ensemble des conséquences qui en découlent ?