Suite à l’initiative parlementaire Bauer: adapter rapidement la part de la redevance LRTV pour les diffuseurs privés

L’initiative parlementaire 22.407 (Bauer) prévoyait une augmentation de la part de la redevance radio-TV pour les diffuseurs régionaux privés. L’idée d’un augmentation de la quote-part de la redevance de 4-6% à 6-8% a été soutenue par les Chambres et a donné lieu à une révision de la LRTV. Le processus législatif est terminé. Il est temps d’agir rapidement car la situation des médias concernés est inquiétante: en 2025, selon la Fondation Statistique suisse en Publicité, la radio a perdu 10,4% de volume. La tendance est identique en 2026.

Je prie le Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes :

• Confirme-t-il le rôle important des radios et TV régionales dans l’information et la formation de l’opinion publique?

• Est-il disposé à intervenir rapidement suite aux décisions des Chambres ? Dans quel délai ?

• Reconnaît-il que l’objectif de l’augmentation est de mettre effectivement davantage de moyens financiers à disposition des diffuseurs régionaux et, face à la baisse des recettes de la redevance, de ne pas simplement maintenir le montant actuel ?

• Est-il dès lors prêt à fixer la quote-part de manière à ce que les diffuseurs régionaux disposent effectivement de moyens financiers supplémentaires ?

Les discussions actuelles concernant la future concession de la SSR ne doivent pas freiner la décision sur une nouvelle répartition de la redevance. En effet, si la SSR est contrainte à des économies importantes, la situation financière difficile des radios privées ne doit pas être ignorée, au risque de compromettre la diversité et la qualité de l'information.

Dans son avis sur l’initiative parlementaire, le Conseil fédéral soulignait que l’existence de médias indépendants et diversifiés remplit une fonction démocratique importante. Il disait ainsi appuyer « l’adaptation de la fourchette de la quote-part pour les diffuseurs locaux et régionaux chargés d’un mandat de prestations ».

Or, la situation des radios et TV régionales s’est fortement détériorée: elles font face à une baisse de leurs revenus publicitaires et elles sont nombreuses à subir la suppression de la contribution à la diffusion de programmes dans les régions de montagnes. Le risque de licenciements dans des rédactions déjà dotées de ressources limitées est réel. Une mise en oeuvre rapide et le maintien de l’esprit de la révision législative est donc d’une importance particulière.