Parliament / Business / 26.7966
Début des travaux de l'A412 en Haute-Savoie avant la fin des procédures de consultations. Quelle est la position du Conseil Fédéral ?
submitted on 23.09.2026 in the Herbstsession 2026First chamber: National CouncilDéposé (23.09.2026)
Through the chambers
The chambers' and committees' decisions, in the Parliamentary Services' words.
No decision by a chamber or a committee yet.
Submitted text
La Confédération estime-t-elle que les obligations découlant de la convention d'Espoo ont été pleinement respectées alors que des travaux de déboisement irréversibles sont engagés, alors même que les autorités et collectivités suisses contestent toujours l'évaluation, alors même que les autorités et collectivités suisses concernées contestent toujours l'évaluation des impacts transfrontaliers du projet et que plusieurs avis environnementaux majeurs demeurent critiques ?
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Source: Parlamentsdienste der Bundesversammlung, Bern, retrieved 23.09.2026. Raw data
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