Parlament / Geschäfte / 26.7966

26.7966Heure des questions. Questionoffen

Début des travaux de l'A412 en Haute-Savoie avant la fin des procédures de consultations. Quelle est la position du Conseil Fédéral ?

eingereicht am 23.09.2026 in der Herbstsession 2026Erstrat: NationalratDéposé (23.09.2026)

Die Beschlüsse der Räte und Kommissionen, im Wortlaut der Parlamentsdienste.

Noch kein Beschluss eines Rates oder einer Kommission.

La Confédération estime-t-elle que les obligations découlant de la convention d'Espoo ont été pleinement respectées alors que des travaux de déboisement irréversibles sont engagés, alors même que les autorités et collectivités suisses contestent toujours l'évaluation, alors même que les autorités et collectivités suisses concernées contestent toujours l'évaluation des impacts transfrontaliers du projet et que plusieurs avis environnementaux majeurs demeurent critiques ?

Diesen Text gibt es nur auf Französisch.

Quelle: Parlamentsdienste der Bundesversammlung, Bern, abgerufen am 23.09.2026. Rohdaten

Keine amtliche Veröffentlichung. Namen, Zahlen und die Texte der Abstimmungen stehen unverändert so, wie die Parlamentsdienste sie veröffentlichen.