Quelles suites à donner aux constats relatifs aux expertises juridiques du Rapport du 8 septembre 2026 de la Commission de gestion du Conseil national relatif au Prix fixe du F-35A

J’ai l’honneur d’adresser les questions suivantes au Conseil fédéral :

• Pour quelle raison l’administration fédérale n’applique pas dans ce cas-là les règles relatives marchés publics pour les mandats confiés aux cabinets d’avocats ?

• Dans l’éventualité où d’autres mandats n’auraient pas été soumis aux règles applicables en matière de marchés publics, pour quels motifs a-t-il été renoncé à l’application de ces règles ?

• Est-ce que les factures du cabinet d’avocat présentées à l’administration fédérale ont été contestées par cette dernière en raison de l’absence de transparence ?

• Le Conseil fédéral a-t-il examiné une éventuelle action en responsabilité à l’encontre du ou des cabinets d’avocats concernés à la lumière d’une part des conclusions de la Commission de gestion et, d’autre part, du différend en cours concernant les prix fixes ?

• Est-ce que d’autres actions sont envisagées à l’encontre de ces cabinets (p.ex. action en dommages-intérêts, réduction des honoraires d’avocats, dénonciation auprès de l’autorité disciplinaire, etc) ?

• Une expertise juridique indépendante a-t-elle été commandée ou est-elle envisagée afin d’évaluer l’existence d’éventuelles fautes, omissions ou conflits d’intérêts dans l’exécution du mandat ?

• Le Conseil fédéral entend-il revoir les règles d’attribution et de contrôle des mandats juridiques externes ?

• Quelles mesures prévoit-il pour éviter qu’un même mandataire soit à la fois conseil dans la négociation et expert chargé d’évaluer son propre travail ?

• Parmi les 104 millions de francs consacrés aux expertises et avis de droit entre 2022 et 2025, quelle part correspond à des avis de droit liés à des projets d'acquisition d'armement ?

• Combien de mandats juridiques externes ont été adjugés de gré à gré durant cette période et combien ont fait l’objet d’une procédure complète de marché public ?

Le Rapport du 8 septembre 2026 de la Commission de gestion du Conseil national relatif au Prix fixe du F-35A met en lumière les pratiques du DDPS, d’armasuisse et d’un cabinet d’avocats mandaté par leurs soins. Parmi ces pratiques – que l’on pourrait qualifier de surprenantes -, on peut relever :

• L’utilisation d’une plateforme de communication du cabinet d’avocats aurait eu pour effet que de nombreuses informations ont été perdues en violation de plusieurs bases légales (p. 35)

• Le cabinet d’avocats choisi ne ventilerait pas le nombre d’heures en fonction de l’ancienneté des collaborateurs du cabinet, qu’il ne mentionnerait pas le nombre d’heures sur les factures et qu’il serait impossible de vérifier si les tarifs horaires correspondent à ceux en vigueur dans le secteur (p. 52)

• Pour la commande d’un second avis de droit, armasuisse aurait décidé de faire appel au cabinet d’avocats américain Arnold&Porter par l’intermédiaire du cabinet d’avocats Hombuger (p. 64)

• Un nouvel avis aurait été requis auprès du cabinet d’avocats Homburger le 11 septembre 2024 sur le prix fixe (p. 74)

• Le SG-DDPS aurait engagé une étude d’avocats à plusieurs reprises sans procéder à un appel d’offres conformément à l’art. 18 LMP (p. 31)

• Le cabinet d’avocats Homburger aurait reçu du SG-DDPS et d’armasuisse des mandats pour un montant total de 1,9 million (p. 23).

• D’autres grands cabinets auraient été déjà occupés par d’autres mandats du DDPS (p. 31)

Dans la presse dominicale, il a été porté à la connaissance du public les éléments suivants :

• Le cabinet d’avocats Homburger aurait reçu des mandats de près de 2,7 millions entre 2022 et 2025 en travaillant pour le compte du DDPS

• Pour la période 2022 à 2025, 104 millions de francs auraient été dépensés en Expertises et avis de droit auprès de différentes études d’avocats.