Garantir l’application effective de la Loi sur les produits du tabac et les cigarettes électroniques (LPTab)

Le Conseil fédéral est chargé de présenter un rapport sur les lacunes constatées dans la mise en œuvre de la LPTab entrée en vigueur le 1er oct. 2024 et de proposer les mesures nécessaires afin d’y remédier.

La révision de la LPTab instaure une interdiction de vente de produits du tabac et de cigarettes électroniques aux mineurs et fixe des exigences claires concernant les produits pouvant être commercialisés en Suisse. Près de deux ans après son entrée en vigueur, plusieurs études et reportages médias montrent cependant un décalage préoccupant entre les exigences prévues par la loi et la réalité du marché.

Le Conseil fédéral est donc chargé d’établir un rapport qui devra notamment :

• examiner l’application de l’interdiction de vente aux mineurs dans le commerce en ligne, notamment la fiabilité des systèmes de vérification de l’âge lors de la commande, du paiement et, le cas échéant, de la livraison ;

• examiner la vente de produits du tabac et de la nicotine par automates, alors que l’offre et la disponibilité de ces produits par ce canal sont en forte expansion, et déterminer si les systèmes actuels de contrôle de l’âge permettent réellement de garantir la protection des mineurs ;

• évaluer l’ampleur de la commercialisation en Suisse de produits non conformes ou interdits, notamment de cigarettes électroniques dépassant les concentrations maximales de nicotine ou les volumes de liquide autorisés ;

• examiner l’efficacité des contrôles du marché, notamment leur fréquence, leur couverture, les ressources disponibles et la capacité des autorités à identifier et à retirer rapidement du marché les produits non conformes ;

• évaluer l’efficacité des sanctions prises à l’encontre des entreprises qui enfreignent la LPTab, notamment en cas de vente aux mineurs, de commercialisation répétée de produits non conformes ou de violations commises dans le commerce en ligne ;

• examiner la répartition des compétences et la coordination entre la Confédération et les cantons, afin d’identifier d’éventuelles lacunes d’exécution et de garantir une application cohérente de la LPTab sur l’ensemble du territoire suisse ;

• présenter, pour chacune des lacunes identifiées, des mesures concrètes permettant d’y remédier et indiquer quelles mesures peuvent être prises immédiatement dans le cadre du droit en vigueur et lesquelles nécessitent une adaptation législative ou réglementaire.