Transactions en cryptomonnaie via des appareils en libre-service. La lutte contre la criminalité et le blanchiment exige l’identification de l’expéditeur.

Le Conseil fédéral est invité à compléter l’Ordonnance concernant la lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme (OBA). afin que soit exigé le contrôle d’identité de tout acheteur de cryptomonnaie par l’utilisation d’appareils en libre-service dans des lieux publics.

L’article 3 de la Loi fédérale concernant la lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme (LBA 955.0) impose à tout intermédiaire financier de contrôler l’identité de son client, si la transaction porte sur une somme qualifiée d’importante, ou si plusieurs transactions paraissant liées entre elles atteignent ce seuil.

L’Ordonnance d’application (OBA 955.01), ne précise pas davantage quel est le seuil en-dessous duquel le contrôle d’identité est simplifié, la somme n’étant pas qualifiée d’importante, sous réserve de soupçons fondés selon l’article 9 LBA. Ce sont les directives des organes d’autorégulation, validées par la FINMA qui ont fixé le seuil de 1000 francs, en-dessous duquel, sauf soupçons particuliers, le contrôle par l’opérateur peut être simplifié.

En pratique, des « bornes crypto » sont installées dans des kiosques et bureaux de tabac, par lesquelle quiconque peut acheter des cryptomonnaies, par un versement en argent liquide, et obtenir en échange un code qui lui permet d’obtenir la somme acquise, hors de Suisse ou qui peut être transmis à un tiers hors de Suisse, afin qu’il la retire à sa place. Selon ces principes, jusqu’à 1000 francs, l’identité de l’acheteur n’est pas vérifiée, et un numéro de téléphone portable, ou une adresse e-mail suffit généralement. Inutile de préciser que cette manière d’opérer permet à des délinquants agissant en Suisse de se débarrasser rapidement d’un butin gênant, devenant ainsi introuvable en cas d’interpellation par la police, voire même de le transférer rapidement hors de Suisse par des réseaux maffieux internationaux.

Les règles fixées dans ce domaine aux opérateurs, exigeant de leur part de connaître le client (KYC Know Your Customer) et de connaître la transaction (KYT Know The Transaction), sont ainsi détournées aisément et impunément, la FINMA ne pouvant exercer un contrôle au niveau des « bornes crypto ».

Le fait que les sommes pouvant être acquises via un automate soient limitées à 1000 francs est évidemment illusoire, les délinquants utilisant la tecnique du fractionnement des transactions (Smurfing) et bénéficiant de l’absence de centralisation des données entre points de vente. Ce phénomène ne cesse de s’amplifier, au point que les CFF eux-mêmes proposent l’achat de Bitcoin sur plus de 1000 automates situés dans plus de 700 gares.

Certes les opérateurs doivent intervenir s’ils ont des soupçons sur la personne ou la provenance des fonds. Mais en présence de bornes dans des tabacs ou kiosques, avec un fort mouvement de clientèle, et un roulement du personnel, cette injonction n’a aucune portée. Quant à des automates situés dans une gare, la situation est pire encore.

Aujourd’hui les forces de police constatent que cette opportunité laissée aux malfrats par notre législation, constitue un trou dans le filet répressif qu’il convient de refermer au plus vite. L’achat de cryptomonnaie ne constitue jamais un besoin aussi pressant qu’il doive pouvoir être satisfait sans délai et sans passer par un contrôle minimal, au vu du risque sécuritaire qu’il implique.

Pour ce motif, il est demandé au Conseil fédéral, de préciser dans l’OBA que tout achat de cryptomonnaie implique l’identification attestée de l’acheteur.