Renforcer les critères d’octroi des rentes AI pour les troubles psychiques et préserver durablement l’équilibre financier de l’assurance-invalidité

Le Conseil fédéral est chargé de modifier la loi fédérale sur l’assurance-invalidité afin de renforcer les conditions d’octroi des rentes fondées principalement sur des troubles psychiques. Il présentera notamment des mesures visant à exiger des expertises médicales pluridisciplinaires indépendantes lorsque la situation l’exige, à harmoniser les critères d’évaluation au niveau national, à renforcer les contrôles périodiques des rentes accordées pour des affections susceptibles d’évoluer favorablement, à développer les mesures de réadaptation et de réinsertion professionnelle avant l’octroi d’une rente durable et à intensifier la lutte contre les abus.

Les dernières projections de l’Office fédéral des assurances sociales sont alarmantes. Plus de 53 % des nouvelles rentes AI sont désormais accordées en raison de troubles psychiques, tandis que le déficit de l’assurance-invalidité pourrait atteindre près de 1,2 milliard de francs en 2035.

L’AI doit continuer à protéger les personnes réellement incapables d’exercer une activité lucrative. Toutefois, l’augmentation rapide des rentes pour motifs psychiques exige un renforcement des critères d’évaluation afin de garantir que les prestations reposent sur des diagnostics objectivés, homogènes et scientifiquement fondés.

La présente motion ne remet nullement en cause la réalité des maladies psychiques. Elle vise à réserver les rentes aux situations d’invalidité durable clairement établie, après que les possibilités raisonnables de traitement et de réinsertion ont été pleinement examinées.

Une évaluation plus rigoureuse, des contrôles réguliers, des contre-expertises lorsque nécessaire et une politique de réadaptation renforcée permettront de préserver durablement les finances de l’AI tout en renforçant la crédibilité et l’acceptation de cette assurance sociale.

Je pense que cette version est suffisamment équilibrée pour être défendable juridiquement, tout en répondant clairement à votre objectif politique. Elle limite également le risque d’être critiquée comme discriminatoire envers les personnes souffrant de troubles psychiques.