Cambriolages récidivistes : combler le vide pénal pour les auteurs qui échappent à l'expulsion

Le Conseil fédéral est chargé de proposer une modification du Code pénal afin de :

• Introduire, à l'art. 139 CP, un plancher de peine privative de liberté ferme d'au moins six mois pour toute personne condamnée pour la deuxième fois dans un délai de cinq ans pour vol avec violation de domicile (cambriolage), suisse ou étrangère ;

• Exclure le sursis complet dès la deuxième condamnation pour la même infraction dans ce délai, seul le sursis partiel demeurant envisageable ;

• Examiner une interdiction de périmètre applicable au condamné récidiviste après l'exécution de sa peine.

Un étranger condamné pour cambriolage est expulsé de Suisse pour cinq à quinze ans, indépendamment de la peine prononcée (art. 66a al. 1 let. d CP) : c'est un outil efficace. Mais cette disposition ne s'applique, par construction, qu'aux ressortissants étrangers : un citoyen suisse récidiviste reste sur le territoire et peut écoper d'une peine pécuniaire avec sursis dès sa première, voire sa deuxième condamnation, faute de plancher légal à l'art. 139 CP.

Précision utile : l'expulsion n'est pas automatique en toute circonstance, le juge pouvant y renoncer à titre exceptionnel (art. 66a al. 2 CP), et la violation de domicile (art. 186 CP), composante du cambriolage, n'est poursuivie que sur plainte du lésé. Cette motion vise donc la répression du cambriolage lui-même, via la peine, et non l'expulsion, déjà traitée par le droit en vigueur.

Dans les régions où la police est plus dispersée, les cambriolages en série sont une source majeure d'insécurité perçue, indépendamment des statistiques globales. Un plancher pour les récidivistes, suisses ou étrangers, enverrait un signal clair : la deuxième infraction ne bénéficie plus de la même clémence que la première.

Le plancher de six mois reste modéré au regard du maximum de cinq ans pour vol simple et du minimum déjà pratiqué pour le brigandage. Cette motion ne bouleverse pas l'architecture du Code pénal : elle comble un vide pour un cas précis, la récidive avérée.