Lorsque le carburant flambe, l’impôt sur les huiles minérales baisse !

Conformément à l'art. 160, al. 1, de la Constitution et à l'article 107 de la loi sur le Parlement, je dépose l'initiative parlementaire suivante :

Modification de la loi sur l’imposition des huiles minérales du 21 juin 1996 qui taxe les carburants et les combustibles, afin d’instaurer un mécanisme automatique de réduction de la fiscalité sur les huiles minérales et les combustibles en cas de hausse exceptionnelle des prix à la pompe.

Le mécanisme repose sur le principe suivant :

Chaque fois que le prix du carburant augmente exceptionnellement, la Confédération réduit automatiquement sa fiscalité afin d’en amortir l’impact pour les consommateurs.

La législation doit notamment prévoir :

• Un seuil de déclenchement fixé par la loi pour l’essence et le diesel.

• Lorsque ce seuil est dépassé, une réduction automatique de l’impôt sur les huiles minérales et/ou de la surtaxe sur les huiles minérales.

• Cette réduction doit augmenter progressivement avec l’ampleur de la hausse, afin que la fiscalité constitue un véritable plafond de protection contre les flambées exceptionnelles.

• Aucune nouvelle décision du Parlement ne doit être nécessaire pour déclencher la mesure : une fois les conditions définies par la loi réunies, le mécanisme s’applique automatiquement.

• La Confédération doit contrôler la répercussion de la baisse fiscale sur les prix à la pompe et prendre les mesures nécessaires pour éviter qu’une partie injustifiée de l’allégement fiscal ne soit absorbée par les acteurs de la chaîne de distribution.

• Lorsque les prix reviennent à un niveau normal, la fiscalité ordinaire est progressivement rétablie.

Les citoyens suisses n’ont aucun contrôle sur le prix mondial du pétrole. En revanche, la Confédération contrôle une partie importante de la facture qu’elle prélève sur chaque litre de carburant.

Lorsque les prix explosent, les ménages paient davantage à la pompe, les entreprises voient leurs coûts de transport augmenter et les prix de nombreux biens et services peuvent être affectés.

Dans le même temps, l’impôt sur les carburants continue de s’appliquer.

Cette situation ne doit plus être considérée comme une fatalité.

La Confédération dispose d’un levier immédiat : baisser temporairement l’impôt sur les huiles minérales lorsque les prix atteignent des niveaux exceptionnels.

Le principe proposé est simple :

• Prix du pétrole en forte hausse : l’impôt sur les huiles minérales baisse.

• Prix du pétrole normalisé : l’impôt sur les huiles minérales revient progressivement à son niveau ordinaire.

Il ne s’agit donc pas d’une baisse permanente de l’impôt sur les huiles minérales. Il s’agit simplement d’un frein d’urgence destiné à protéger le pouvoir d’achat et la compétitivité de l’économie suisse lors des flambées exceptionnelles.

Un mécanisme automatique, pas une promesse politique

À chaque crise, les consommateurs ne devraient pas devoir attendre des mois pour savoir si la Confédération va intervenir.

Le mécanisme doit être inscrit dans la loi et fonctionner automatiquement.

Pas de marchandage politique. Pas d’attente. Pas de mesure improvisée après la flambée des prix.

Lorsque le seuil est franchi, la taxe baisse automatiquement.

Cette approche permet également de donner de la visibilité aux ménages et aux entreprises et d’éviter que chaque nouvelle crise pétrolière ne donne lieu à un nouveau débat politique sur une éventuelle baisse temporaire de l’impôt sur les huiles minérales.

Protéger le pouvoir d’achat sans abandonner les infrastructures

La diminution temporaire des recettes fiscales doit être prise en compte dans le financement des infrastructures de transport. Le mécanisme devra donc déterminer précisément les compensations ou adaptations nécessaires.

La protection des consommateurs ne doit toutefois pas être utilisée comme justification pour maintenir une fiscalité inchangée pendant une flambée exceptionnelle.

La priorité, en période de crise, doit être de limiter le choc subi par les citoyens et l’économie réelle.

Conclusion

La Suisse ne peut pas décider du prix mondial du pétrole.

Mais elle peut décider de la part de la facture qu’elle fait supporter à ses citoyens.

Cette initiative demande donc la mise en place d’un bouclier fiscal automatique sur les carburants.

Quand le carburant flambe, l’impôt sur les huiles minérales baisse.

C’est une règle simple, prévisible et immédiatement compréhensible : les automobilistes et les entreprises ne doivent pas être les seuls à absorber les chocs des marchés pétroliers.