Parliament / Business / 26.7870
Soutien aux procédures pénales à l'étranger impliquant des sites web gérés depuis la Suisse
submitted on 21.09.2026 in the Herbstsession 2026First chamber: National CouncilDéposé (21.09.2026)
Through the chambers
The chambers' and committees' decisions, in the Parliamentary Services' words.
No decision by a chamber or a committee yet.
Submitted text
Le site "sexemodel", renommé "meslibertines", est géré depuis la Suisse par des Sàrl inscrites à Zurich, et est impliqué dans plusieurs procédures pénales portant sur de la prostitution de mineurs notamment. Le parquet de Paris vient d'ouvrir une enquête et semble rencontrer des difficultés de coopération avec la Suisse. Quel rôle jouent les autorités suisses dans le cadre de telles procédures pénales et quels instruments manquent le cas échéant pour pouvoir agir de manière plus efficace?
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Source: Parlamentsdienste der Bundesversammlung, Bern, retrieved 22.09.2026. Raw data
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