26.7870Heure des questions. Questionoffen

Soutien aux procédures pénales à l'étranger impliquant des sites web gérés depuis la Suisse

eingereicht am 21.09.2026 in der Herbstsession 2026Erstrat: NationalratDéposé (21.09.2026)

Questions socialesMédias et communicationDroit pénal

Weg durch die Räte

Die Beschlüsse der Räte und Kommissionen, im Wortlaut der Parlamentsdienste.

Noch kein Beschluss eines Rates oder einer Kommission.

Eingereichter Text

Le site "sexemodel", renommé "meslibertines", est géré depuis la Suisse par des Sàrl inscrites à Zurich, et est impliqué dans plusieurs procédures pénales portant sur de la prostitution de mineurs notamment. Le parquet de Paris vient d'ouvrir une enquête et semble rencontrer des difficultés de coopération avec la Suisse. Quel rôle jouent les autorités suisses dans le cadre de telles procédures pénales et quels instruments manquent le cas échéant pour pouvoir agir de manière plus efficace?

Diesen Text gibt es nur auf Französisch.

Quelle: Parlamentsdienste der Bundesversammlung, Bern, abgerufen am 22.09.2026. Rohdaten

Keine amtliche Veröffentlichung. Namen, Zahlen und die Texte der Abstimmungen stehen unverändert so, wie die Parlamentsdienste sie veröffentlichen.