Soutien aux procédures pénales à l'étranger impliquant des sites web gérés depuis la Suisse
déposé le 21.09.2026 à la Session d'automne 2026Premier conseil: Conseil nationalDéposé (21.09.2026)
Parcours dans les conseils
Les décisions des conseils et des commissions, dans les termes des Services du Parlement.
Aucune décision d’un conseil ou d’une commission pour l’instant.
Texte déposé
Le site "sexemodel", renommé "meslibertines", est géré depuis la Suisse par des Sàrl inscrites à Zurich, et est impliqué dans plusieurs procédures pénales portant sur de la prostitution de mineurs notamment. Le parquet de Paris vient d'ouvrir une enquête et semble rencontrer des difficultés de coopération avec la Suisse. Quel rôle jouent les autorités suisses dans le cadre de telles procédures pénales et quels instruments manquent le cas échéant pour pouvoir agir de manière plus efficace?
Source : Parlamentsdienste der Bundesversammlung, Bern, consulté le 22.09.2026. Données brutes
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