Parliament / Business / 26.7914
Finances: recettes supplémentaires inattendues: comment s’expliquent-elles ?
submitted on 22.09.2026 in the Herbstsession 2026First chamber: National CouncilDéposé (22.09.2026)
Through the chambers
The chambers' and committees' decisions, in the Parliamentary Services' words.
No decision by a chamber or a committee yet.
Submitted text
Entre l’état des lieux de février 2026 et les projections de juin 2026, l’estimation des recettes provenant de l’impôt sur le bénéfice a été revue à la hausse d’environ 1,4 milliard de francs. Cette base plus élevée a également été intégrée au budget 2027 et au plan financier. - Quelles sont les évolutions qui ont conduit, en l’espace de ces quatre mois, à une correction aussi importante ? - La méthode d’estimation a-t-elle été modifiée ou est-elle restée inchangée ?
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Source: Parlamentsdienste der Bundesversammlung, Bern, retrieved 23.09.2026. Raw data
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