TFA: de quelles informations le Conseil fédéral a-t-il encore besoin pour appliquer le principe de précaution ?

En réponse à l'Ip 26.3984, le CF écrit: «La classification du TFA comme substance «présumée toxique pour la reproduction» repose actuellement sur un avis rendu par le comité d’évaluation des risques [de l’ECHA]. Il s’agit d’un signal scientifique important». Pour devenir contraignante dans l’UE, cette classification doit être formellement adoptée par la Commission.

Il précise: «l’application de l’art. 148a LAgr [mesures de précaution] présuppose l’existence d’indices concrets d’un risque sérieux dans certaines conditions d’utilisation. Cette disposition n’exige pas de certitude scientifique définitive».

Ainsi, le principe de précaution sous-entend «le fait que des mesures de protection peuvent être prises même en cas d’incertitude scientifique, lorsque, sur la base des informations scientifiques disponibles, des effets inacceptables semblent plausibles et que la probabilité de leur survenue est considérable ou que leurs conséquences potentielles peuvent être graves».

Le TFA est extrêmement persistant et soluble dans l'eau et il est presque impossible à éliminer de l'eau, sauf des investissements massifs et un effort majeur des contribuables suisses. Selon les données disponibles, les fluides frigorigènes et les pesticides constituent les deux sources principales de cette substance dans l’environnement.

Je prie le CF de répondre aux questions suivantes :

1. Confirme-t-il que les membres du comité d’évaluation des risques de l’ECHA y siègent en qualité de scientifiques et statuent sur la base d’informations scientifiques? Si non, en quelle qualité siègent-ils?

2. Les autorités d’homologation suisses se penchent-elles sur cette question? Si oui, selon quel calendrier? Si non, pourquoi pas?

3. Juge-t-il, sur la base des informations scientifiques actuellement disponibles, qu'il est plausible que le TFA cause des effets inacceptables dont la probabilité de survenance est considérable, ou dont les conséquences potentielles peuvent être graves? Si oui, que compte-t-il faire? Si non, pourquoi?

4. Peut-il détailler quelle différence il fait entre un «signal scientifique important» (sur la toxicité d’une substance) émanant d’une institution interétatique reconnue et des «indices concrets d’un risque sérieux»? Quels sont les critères permettant de qualifier des informations comme constituant des « indices concrets, et qui doit les formuler pour être pris au sérieux par le CF?