La dérive sécuritaire et les biais méthodologiques du rapport du SEM sur la criminalité et la migration

Le rapport statistique du Secrétariat d'Etat aux migrations et sa note d'accompagnement soulève des questions sur la gouvernance de la migration en Suisse. Je demande au Conseil Fédéral de répondre aux questions suivantes :

• Sur quelle base le rapport comptabilise des données de police et non des condamnations judiciaires ?

• Est-ce qu'il s'agit d'un rapport statistique et sur quelle méthodologie se fonde-t-il ?

• Ces chiffres mesurent l'activité d'enregistrement des forces de l'ordre, et non la délinquance réelle ou jugée. Cette assimilation ne constitue-t-elle donc pas un biais méthodologique majeur ?

• Les statistiques de police qui reflètent l'intensité des contrôles ( profilage) autant que les actes commis ont-elles un lien causal avec l'origine nationale ? Le rapport commet-t-il une essentialisation culturelle, isolant l'origine nationale alors que la délinquance d'appropriation est corrélée à la précarité, à l'âge et au sexe, indépendamment de la nationalité ?

• Alors que l'institution rappelle que 96 % de la population asilaire ne fait l'objet d'aucune mise en cause, l'utilisation d'une minorité pour légitimer un traitement d'exception ne relève-t-elle pas de la fabrication d'une « panique morale » pour redéfinir l'agenda politique et sécuritaire ?

• Si le SEM associe un taux élevé de préventions à la nécessité de durcir le droit administratif de l'asile ne relève cette articulation pas d'une confusion délibérée entre police administrative et justice pénale ?

• Est-ce que le SEM confirme que le durcissement des conditions d'accueil produit précisément les effets de marginalisation que l'administration prétend combattre ?

• En tant qu'autorité administrative fédérale chargée d'exécuter la loi sur l'asile et la police des étrangers, le SEM est tenu à un strict devoir d'impartialité et d'application rigoureuse du droit. Or, en adoptant une rhétorique de dissuasion policière et en instrumentalisant des chiffres pénaux pour légitimer des mesures de contrainte, l'institution n'abdique-t-elle pas sa neutralité administrative ?

• Est-ce que le SEM ne légitime-t-il pas ainsi une confusion dangereuse pour l'État de droit, actant la mutation d'un office fédéral de régulation en agence de contrôle frontalier et de police migratoire, au détriment des garanties procédurales fondamentales ?