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26.7871Heure des questions. Questionoffen

Soutenir les modèles innovants en matière de services de base dans les communes de montagne

eingereicht am 21.09.2026 in der Herbstsession 2026Erstrat: NationalratDéposé (21.09.2026)

Politique d'EtatEnvironnement

Die Beschlüsse der Räte und Kommissionen, im Wortlaut der Parlamentsdienste.

Noch kein Beschluss eines Rates oder einer Kommission.

Dans son rapport "Analyse de la raréfaction des services de la vie courante dans les communes de montagne" en réponse au postulat 23.3712, le Conseil fédéral (CF) souligne l’importance des modèles innovants pour garantir les services de base. Le CF est-il disposé à renforcer les services de base et, dans le respect des compétences fédérales, à adapter le cadre juridique afin de permettre la mise en place de tels modèles innovants et à les promouvoir par des mécanismes d’incitation appropriés ?

Diesen Text gibt es nur auf Französisch.

Quelle: Parlamentsdienste der Bundesversammlung, Bern, abgerufen am 22.09.2026. Rohdaten

Keine amtliche Veröffentlichung. Namen, Zahlen und die Texte der Abstimmungen stehen unverändert so, wie die Parlamentsdienste sie veröffentlichen.