Soutenir les modèles innovants en matière de services de base dans les communes de montagne
déposé le 21.09.2026 à la Session d'automne 2026Premier conseil: Conseil nationalDéposé (21.09.2026)
Parcours dans les conseils
Les décisions des conseils et des commissions, dans les termes des Services du Parlement.
Aucune décision d’un conseil ou d’une commission pour l’instant.
Texte déposé
Dans son rapport "Analyse de la raréfaction des services de la vie courante dans les communes de montagne" en réponse au postulat 23.3712, le Conseil fédéral (CF) souligne l’importance des modèles innovants pour garantir les services de base. Le CF est-il disposé à renforcer les services de base et, dans le respect des compétences fédérales, à adapter le cadre juridique afin de permettre la mise en place de tels modèles innovants et à les promouvoir par des mécanismes d’incitation appropriés ?
Source : Parlamentsdienste der Bundesversammlung, Bern, consulté le 25.09.2026. Données brutes
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