Sanctions de l’UE contre Jacques Baud : quelle protection pour un citoyen suisse ?

eingereicht am 30.09.2026 in der Herbstsession 2026Erstrat: NationalratDéposé (30.09.2026)

Politique d'EtatPolitique internationalePolitique de sécuritéPolitique européenne

Weg durch die Räte

Die Beschlüsse der Räte und Kommissionen, im Wortlaut der Parlamentsdienste.

Noch kein Beschluss eines Rates oder einer Kommission.

Eingereichter Text

Le CF est-il prêt à demander formellement à l’UE:

• de communiquer à Jacques Baud les éléments précis et vérifiables sur lesquels repose son inscription sur la liste des sanctions

• de garantir que cette procédure respecte pleinement ses droits de défense, son droit à un recours effectif et la liberté d’expression

• Quelle protection diplomatique le CF entend-il assurer aux citoyens suisses qui font l’objet de sanctions individuelles décidées par une OI dont la Suisse n’a pas repris les sanctions.

Diesen Text gibt es nur auf Französisch.

Quelle: Parlamentsdienste der Bundesversammlung, Bern, abgerufen am 01.10.2026. Rohdaten

Keine amtliche Veröffentlichung. Namen, Zahlen und die Texte der Abstimmungen stehen unverändert so, wie die Parlamentsdienste sie veröffentlichen.