Sanctions de l’UE contre Jacques Baud : quelle protection pour un citoyen suisse ?
déposé le 30.09.2026 à la Session d'automne 2026Premier conseil: Conseil nationalDéposé (30.09.2026)
Parcours dans les conseils
Les décisions des conseils et des commissions, dans les termes des Services du Parlement.
Aucune décision d’un conseil ou d’une commission pour l’instant.
Texte déposé
Le CF est-il prêt à demander formellement à l’UE:
• de communiquer à Jacques Baud les éléments précis et vérifiables sur lesquels repose son inscription sur la liste des sanctions
• de garantir que cette procédure respecte pleinement ses droits de défense, son droit à un recours effectif et la liberté d’expression
• Quelle protection diplomatique le CF entend-il assurer aux citoyens suisses qui font l’objet de sanctions individuelles décidées par une OI dont la Suisse n’a pas repris les sanctions.
Source : Parlamentsdienste der Bundesversammlung, Bern, consulté le 01.10.2026. Données brutes
Publication non officielle. Les noms, les chiffres et les textes des votes figurent sans modification, tels que les Services du Parlement les publient.