Préservation du château d’eau suisse
подано 21.09.2026 на сесії «Herbstsession 2026»Перша палата: Національна радаDéposé (21.09.2026)
Шлях через палати
Рішення палат і комісій у формулюванні Парламентських служб.
Ще немає рішення палати чи комісії.
Поданий текст
Le Conseil fédéral est chargé d'examiner, en collaboration avec l'ensemble des acteurs concernés (cantons, secteur agricole, distributeurs d’eau, fournisseurs d’énergie, communauté scientifique, organisations environnementales, industrie, etc.), comment l'aspect du stockage de l'eau peut être renforcé dans la stratégie nationale de gestion de l'eau, prévue pour 2027, en la complétant avec les aspects suivants :
• Renforcement des mesures de stockage et de rétention de l'eau dans les eaux superficielles, les sols, les ouvrages techniques et les eaux souterraines (bassins d'infiltration, lacs de retenue, villes éponges, collecte des eaux pluviales, renforcement de la fonction tampon des sols) ;
• Mise en place d'une coordination nationale des ressources en eau, comprenant un bilan hydrique et les bases légales correspondantes, afin de détecter précocement les pénuries, et d'exploiter l'eau de manière optimale (il conviendra de tenir compte également des prélèvements d'eau pour l'agriculture et l'industrie qui, aujourd'hui, ne sont pour la plupart pas recensés) ;
• Définition, au niveau fédéral, d'objectifs minimaux en matière de gestion de l'eau, tout en respectant des compétences cantonales et communales existantes en la matière;
• Examen de la pertinence des instruments de soutien existants au niveau fédéral, en tenant compte des orientations de la stratégie de gestion et de stockage de l'eau.
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Обґрунтування
La Suisse est considérée comme le château d'eau de l'Europe, mais le changement climatique remet cette certitude en question : les étés deviennent plus secs, les glaciers reculent, et le niveau des eaux souterraines baisse. Les capacités de rétention d'eau gagnent donc en importance.
La Suisse ne dispose toutefois pas d'une stratégie nationale de gestion et de stockage de l'eau. Les stratégies cantonales existantes constituent des bases importantes, mais l'eau ne s'arrête pas aux frontières cantonales. Selon une enquête de l'OFEV, plusieurs cantons citent l'absence de bases légales nationales et de collecte de données comme freins à des mesures adéquates. Il faut donc une stratégie nationale permettant, grâce à des bases de données uniformes, de mieux concilier les demandes, la disponibilité, et le stockage de l'eau.
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Джерело: Parlamentsdienste der Bundesversammlung, Bern, дата звернення: 23.09.2026. Необроблені дані
Це не офіційна публікація. Імена, цифри й тексти голосувань наведено без змін – так, як їх публікують Парламентські служби.
