Parliament / Business / 26.7897
Qui est chargé de procéder à un recoupement entre le registre national du cancer et le registre des autorisations d'utilisation des pesticides ?
submitted on 22.09.2026 in the Herbstsession 2026First chamber: National CouncilDéposé (22.09.2026)
Through the chambers
The chambers' and committees' decisions, in the Parliamentary Services' words.
No decision by a chamber or a committee yet.
Submitted text
Le Conseil fédéral répond à ma question 26.7764: «en vertu de l’article 22, alinéa 4 de la loi sur l’enregistrement des maladies oncologiques, le registre national du cancer pourrait être croisé avec le nouveau registre des permis pour l’utilisation de produits phytosanitaires.» - Qui en est responsable et à partir de quand cette analyse ciblée sera-t-elle effectuée de manière systématique? - Les tiers formés à l'utilisation des produits phytosanitaires seront-ils également associés à cette analyse?
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Source: Parlamentsdienste der Bundesversammlung, Bern, retrieved 23.09.2026. Raw data
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