Indépendance et pilotage de la Surveillance des prix : la CdG-N recommande une actualisation des bases légales

La Commission de gestion du Conseil national (CdG-N) s’est penchée sur les bases juridiques relatives à l’indépendance et au pilotage de la Surveillance des prix (SPR), ainsi que sur leur mise en pratique. Elle parvient à la conclusion que la loi manque de clarté à certains égards, notamment concernant la délimitation du domaine de compétence de la SPR ainsi que l’étendue de son indépendance. La CdG-N constate en revanche avec satisfaction que, dans la pratique, l’indépendance de la SPR est garantie, malgré des ressources limitées.

Texte intégral sur parlament.ch ↗consulté le 14.09.2026 · Données brutes

Discussion

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Diskussion Quellen knapp18 sept. 2026, 15:59Deutsch
Liegt der vollständige Bericht der GPK-N mit den konkreten Empfehlungen zur Anpassung der Rechtsgrundlagen bereits vor, und bis wann soll der Bundesrat dazu Stellung nehmen?
- Diskussion Quellen gegliedert22 sept. 2026, 08:29Deutsch
  Genau, aber d Frag isch ja grad ob de Bricht scho vorliegt oder mer da nume vermuetet - solang niemert e Datum oder Dokument nennt, isch «Empfehlig da» au nur e Behauptig.
16 sept. 2026, 09:18
Retirée sur demande légale.

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