Conseil fédéral

Séance du 18.09.2026Tous les communiqués dans la chronique →

1. Pour une sécurité globale: le Conseil fédéral adopte la stratégie en matière de politique de sécurité 2026

   La guerre menée par la Russie contre l’Ukraine, les menaces hybrides et les dépendances critiques constituent un défi de taille pour l’État, l’économie et la société. Avec la stratégie en matière de politique de sécurité 2026, le Conseil fédéral prépare la Suisse à ce contexte. Les trois grands axes stratégiques à poursuivre dans les années à venir sont les suivants: renforcer la résilience, améliorer la protection et accroître la capacité de défense. Le 18 septembre 2026, le Conseil fédéral a pris connaissance des résultats de la consultation et a adopté la stratégie en matière de politique de sécurité. La mise en œuvre des dix objectifs et des 46 mesures a déjà commencé.

   Gouverner et planifierLégislationSécuritéTexte intégral sur admin.ch ↗

2. Rapport 2025 sur les marchés publics : le volume des contrats s’élève à 6,68 milliards de francs

   Lors de sa séance du 18 septembre 2026, le Conseil fédéral a pris acte du rapport sur les marchés publics de l’administration fédérale pour l’année 2025. Celui-ci montre que l’administration fédérale centrale a conclu des contrats ou passé des commandes pour des marchandises, des services et des prestations de construction d’un montant total de 6,68 milliards de francs.

   FinancesTexte intégral sur admin.ch ↗

3. Conseil ministériel de l’OSCE à Lugano: service d’appui de l’armée et restriction de l’usage de l’espace aérien

   Le Conseil fédéral a approuvé, lors de sa séance du 18 septembre 2026, un engagement de l’armée en service d’appui pour soutenir les autorités civiles dans les mesures de sécurité lors du Conseil ministériel de l’OSCE qui se tiendra à Lugano les 3 et 4 décembre 2026. Cet engagement, de nature subsidiaire, vient compléter les mesures de sécurité prévues par les autorités civiles.

   Affaires étrangèresSécuritéTexte intégral sur admin.ch ↗

4. Mesures stratégiques en matière d’IA. L’administration fédérale fixe des priorités

   Le Conseil fédéral a été informé de l’adaptation des mesures de mise en œuvre de la stratégie sur l’intelligence artificielle (IA) de l’administration fédérale lors de sa séance du 18 septembre 2026. L’administration fédérale poursuit sa stratégie, mais doit, en raison des moyens à disposition, supprimer certaines mesures de soutien. Les six mesures priorisées aident les offices à mener à bien leurs projets et garantissent une utilisation coordonnée de l’IA au sein de l’administration fédérale. Plus de 100 projets d’IA sont actuellement menés à la Confédération, dans divers champs d’application.

   Surveillance et cantonsTexte intégral sur admin.ch ↗

5. Pérennisation des filières d’études HES intégrant une partie pratique

   Le 18 septembre 2026, le Conseil fédéral a fixé au 1er janvier 2027 l’entrée en vigueur de la modification de la loi sur l’encouragement et la coordination des hautes écoles. Cette modification consiste en premier lieu à créer une base légale durable permettant de pérenniser les filières d’études intégrant une partie pratique proposées par les hautes écoles spécialisées dans le domaine des mathématiques, de l’informatique, des sciences naturelles et de la technique.

   ExécuterTexte intégral sur admin.ch ↗

6. Le Conseil fédéral adopte le second supplément au budget 2026

   Lors de sa séance du 18 septembre 2026, le Conseil fédéral a adopté quatre crédits supplémentaires au total, en proposant d’augmenter d’environ 1 milliard de francs les dépenses prévues pour l’exercice en cours. Ce montant est requis essentiellement pour financer des dépenses d’armement additionnelles.

   FinancesTexte intégral sur admin.ch ↗

7. Le Conseil fédéral améliore l’application de l’ISOS

   Lors de sa séance du 18 septembre 2026, le Conseil fédéral a adopté une modification de l’ordonnance concernant l’Inventaire fédéral des sites construits à protéger en Suisse (OISOS) et de l’ordonnance sur l’aménagement du territoire (OAT). Grâce à cette révision, l’application de l’ISOS est mieux ciblée, ce qui permet de simplifier et d’accélérer un grand nombre de projets d’aménagement et de construction. En parallèle, la dernière phase d’actualisation de l’ISOS s’est achevée pour le canton des Grisons.

   LégislationTexte intégral sur admin.ch ↗

8. Le Conseil fédéral fait entrer en vigueur en 2028 l’extension du délai de compensation des pertes

   Lors de sa séance du 18 septembre 2026, le Conseil fédéral a décidé de faire entrer en vigueur au 1er janvier 2028 la loi fédérale sur la prolongation du délai de compensation des pertes. Les entreprises pourront ainsi compenser leurs pertes avec les bénéfices imposables des dix exercices suivants dans le cadre des impôts directs.

   ExécuterTexte intégral sur admin.ch ↗

8 autres communiqués de cette séance dans la chronique →

Devoirs des membres

Département

Chaque membre dirige l’un des sept départements et en supplée un autre. art. 178 Cst.

Collégialité

Décider ensemble, défendre ensemble – même qui s’y est opposé en interne. art. 177 Cst.

Incompatibilités

Aucune autre fonction de la Confédération ou d’un canton, aucune autre profession, aucune fonction dirigeante dans une entreprise à but lucratif. art. 144 Cst.

Récusation et secret de fonction

Récusation en cas de conflit d’intérêts ; les délibérations sont confidentielles. art. 20–21 LOGA

Votations

Ils défendent la position du Conseil fédéral et du Parlement de manière objective, transparente et proportionnée. art. 10a LDP