Assemblée fédérale · 52e législature 2023–2027
L’Assemblée fédérale
Ce que le Parlement fait selon la Constitution fédérale – et ce qui est en cours.
Tâches selon la Constitution
- Art. 163, 164, 165 BVLégislationLois fédérales, arrêtés fédéraux et révisions de la Constitution.180 en cours · 262 depuis le 1.3.2026
- Art. 167 BVFinancesBudget, compte d’État et crédits de la Confédération.13 en cours · 24 depuis le 1.3.2026
- Art. 168 BVÉlectionsConseil fédéral, chancelier ou chancelière, juges fédéraux et autres élections.14 en cours · 27 depuis le 1.3.2026
- Art. 169, 170 BVHaute surveillanceSurveillance du Conseil fédéral, de l’administration et des tribunaux fédéraux.7 en cours · 12 depuis le 1.3.2026
- Art. 166 BVPolitique étrangèreTraités internationaux, rapports de politique extérieure et délégations du Parlement.17 en cours · 36 depuis le 1.3.2026
- Art. 172 BVConfédération et cantonsInitiatives cantonales et garantie des constitutions cantonales.48 en cours · 67 depuis le 1.3.2026
- Art. 173 BVAutres attributionsValidité des initiatives populaires, sécurité, engagements de l’armée, grâce et immunité.9 en cours · 21 depuis le 1.3.2026
- Tous les objets →Tout ce que le Parlement examine : les projets du Conseil fédéral, les initiatives parlementaires, les initiatives cantonales et les interventions des parlementaires – tout ce qui a été déposé depuis le 1er mars 2026 ou examiné depuis par un conseil ou une commission.
Contre la ligne
Instruments des parlementaires
Dernières décisions
- 29.10.2026Protection des investissements. Accord avec le Royaume d’Arabie saoudite26.072 · Conseil des États: Discussion reportée
- 02.10.2026Loi sur la surveillance des assurances. Révision partielle (intermédiation en réassurance et droit de l’assainissement)25.089 · Conseil national: Adoption (vote final)
- 02.10.2026Interventions de la compétence des bureaux. Classement et état des travaux26.005 · Conseil national: Pris acte
- 02.10.2026«Oui à l'interdiction d'importer des produits en fourrure provenant d’animaux ayant subi de mauvais traitements (initiative fourrure)». Initiative populaire et contre-projet indirect (modification de la loi fédérale sur la protection des animaux)25.059 · Conseil national: Adoption (vote final)
- 02.10.2026Donner aux parlements extra-institutionnels le droit de présenter leurs demandes et leurs pétitions26.4038 · Conseil national: Rejet
- 02.10.2026Comprendre la criminalité en Suisse. Causes, facteurs de risque et mesures26.3842 · Conseil national: Adoption
- 02.10.2026Plan clair, cohérent et transparent en matière d'asile, de retour et d'exécution des décisions concernant les ressortissants syriens26.3642 · Conseil national: Adoption
- 02.10.2026Coronavirus. Tirer les enseignements de la pandémie pour le système de santé suisse20.3263 · Conseil national: Le délai imparti est prorogé jusqu'à la session d’automne 2027
État des données : 05.11.2026
Les conseils
Source : Parlamentsdienste der Bundesversammlung, Bern, consulté le 29.10.2026. Données brutes
Publication non officielle. Les noms, les chiffres et les textes des votes figurent sans modification, tels que les Services du Parlement les publient.