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Actualités / Communiqué

Communiqué de presseCER-E

Mécanisme public de garantie des liquidités pour les banques d’importance systémique

La Commission de l’économie et des redevances du Conseil des États (CER-E) se prononce clairement en faveur de l’inscription dans la loi d’un mécanisme public de garantie des liquidités en faveur des banques d’importance systémique. Elle souhaite limiter l’obligation de s’acquitter d’un forfait ex ante pour bénéficier de cette garantie aux banques d’importance systémique dont les activités à l’étranger représentent une part substantielle de l’ensemble de leurs activités.

Texte intégral sur parlament.ch ↗consulté le 13.10.2026 · Données brutes

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