Codification de la « pratique Schubert »
La Commission des institutions politiques du Conseil des États (CIP-E) propose de codifier la jurisprudence Schubert du Tribunal fédéral, afin de clarifier le rapport entre les lois fédérales et les accords relatifs au marché intérieur entre la Suisse et l’UE. Les lois fédérales doivent être déterminantes pour le Tribunal fédéral et les autres autorités chargées d’appliquer le droit, lorsque le législateur a sciemment prévu une dérogation à un accord relatif au marché intérieur conclu avec l’UE. La CIP-E met en consultation deux variantes : la première vise à inscrire la jurisprudence Schubert dans la Constitution fédérale ; la seconde vise à l’inscrire dans les lois de procédure.
Texte intégral sur parlament.ch ↗consulté le 20.10.2026 · Données brutes