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Actualités / Communiqué
La Commission des affaires juridiques du Conseil des États estime qu’il est urgent de prendre des mesures plus fermes contre la violence par arme à feu, les infractions en série contre le patrimoine et la criminalité organisée. Elle soutient donc des initiatives et des motions en ce sens déposées au Conseil national.
Texte intégral sur parlament.ch ↗consulté le 20.10.2026 · Données brutes
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