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Actualités / Communiqué

Communiqué de presseCIP-N

Paquet Suisse-UE : auditions sur la libre-circulation des personnes et la reprise dynamique du droit européen

La Commission des institutions politiques du Conseil national (CIP-N) a entamé, par des auditions, l’examen des parties du paquet « Stabilisation et développement des relations Suisse-UE » (26.023) qui lui ont été attribuées pour corapport élargi.

Texte intégral sur parlament.ch ↗consulté le 23.10.2026 · Données brutes

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