Paquet Suisse-UE : auditions sur la libre-circulation des personnes et la reprise dynamique du droit européen
La Commission des institutions politiques du Conseil national (CIP-N) a entamé, par des auditions, l’examen des parties du paquet « Stabilisation et développement des relations Suisse-UE » (26.023) qui lui ont été attribuées pour corapport élargi.
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