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Actualités / Communiqué

Communiqué de presseCSSS-E

Nouvelle loi sur les conditions de travail dans le domaine des soins infirmiers prête pour le Conseil des États

Soucieuse de respecter le mandat constitutionnel et d’élaborer une solution finançable, équilibrée et susceptible de rassembler une majorité, la Commission de la sécurité sociale et de la santé publique du Conseil des États (CSSS-E) a achevé son examen de la deuxième étape de mise en œuvre de l’initiative sur les soins infirmiers. Elle propose de réduire la durée maximale de la semaine de travail à 45 heures et de financer les coûts engendrés par les différentes mesures dans le cadre des mécanismes de financement ordinaires.

Texte intégral sur parlament.ch ↗consulté le 10.11.2026 · Données brutes

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