Objets / Énergie / Modification de l’ordonnance sur l’approvisionnement en électricité (cadre de la gestion des portefeuilles d’approvisionnement de base, y compris imputation tarifaire des ventes dans le contexte de l’achat total)
Ordonnance · Confédération (CH)
Modification de l’ordonnance sur l’approvisionnement en électricité (cadre de la gestion des portefeuilles d’approvisionnement de base, y compris imputation tarifaire des ventes dans le contexte de l’achat total)
La présente révision de l’OApEl doit régler, déjà au niveau de l’ordonnance, les questions concernant, d’une part, l’imputabilité des coûts et recettes liés aux achats structurés d’électricité et, d’autre part, la mise en œuvre de la séparation des portefeuilles prescrite par la loi. Elle doit également permettre d’appliquer des prescriptions plus détaillées. Elle vise en particulier à ce que, lors des achats, les produits issus de ventes qui en découlent soient aussi pris en compte.
Résumé de Fedlex, inchangé · proj/2026/93/cons_1
Parcours
- Prévuenovembre 2026
- Consultation
- Rapport sur les résultatsConseil fédéral
- Messageau Parlement
- Parlementnuméro à venir
- Référendum ou votationle cas échéant
Actes modifiés
- SR 734.71Stromversorgungsverordnung vom 14. März 2008 (StromVV)
Pas encore d’analyse des effets. schwur.ch analyse les effets et les effets juridiques dès que le Conseil fédéral fixe la date de votation d’un objet. D’ici là, cette page présente les informations officielles, les documents, le Parlement et la discussion.
Discussion
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