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Objets / Initiative populaire fédérale 'Pour une aide et une protection en faveur des personnes en fuite financées par des dons (initiative sur l’aide aux personnes en fuite)'

Initiative populaire · Confédération (CH)

Initiative populaire fédérale 'Pour une aide et une protection en faveur des personnes en fuite financées par des dons (initiative sur l’aide aux personnes en fuite)'

Statut
Récolte de signatures
Votation populaire
pas encore fixée
Compétence
Confédération (CH)
Thèmes
–
Objet
–
N° de la Chancellerie fédérale
574

Au registre de la Chancellerie fédérale

  • Récolte jusqu’au
    12.02.2027dans 149 jours

Étapes

  1. Examen préliminaire duBBl 2025 2380
  2. Début de la récolte des signatures
  3. Expiration du délai imparti pour la récolte des signatures

Pas encore d’analyse des effets. schwur.ch analyse les effets et les effets juridiques dès que le Conseil fédéral fixe la date de votation d’un objet. D’ici là, cette page présente les informations officielles, les documents, le Parlement et la discussion.

Discussion

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