Objets / Approbation du Traité sur le droit des dessins et modèles (Design Law Treaty, DLT) et adhésion de la Suisse
Loi fédérale · Confédération (CH)
Approbation du Traité sur le droit des dessins et modèles (Design Law Treaty, DLT) et adhésion de la Suisse
Le Traité sur le droit des dessins et modèles harmonise les exigences formelles et les procédures applicables à l’enregistrement des dessins et modèles. L’adhésion facilite leur protection internationale. Le droit suisse est déjà largement conforme au traité; seule une adaptation ponctuelle de l’ordonnance sur la protection des designs est nécessaire.
Résumé de Fedlex, inchangé · proj/2026/75/cons_1
Parcours
- Prévuedécembre 2026
- Consultation
- Rapport sur les résultatsConseil fédéral
- Messageau Parlement
- Parlementnuméro à venir
- Référendum ou votationle cas échéant
Pas encore d’analyse des effets. schwur.ch analyse les effets et les effets juridiques dès que le Conseil fédéral fixe la date de votation d’un objet. D’ici là, cette page présente les informations officielles, les documents, le Parlement et la discussion.
Discussion
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