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Objets / Initiative populaire fédérale "Qui fait fuir doit payer (initiative pour une responsabilité financière de l’État de provenance)"

Initiative populaire · Confédération (CH)

Initiative populaire fédérale "Qui fait fuir doit payer (initiative pour une responsabilité financière de l’État de provenance)"

Statut
Récolte de signatures
Votation populaire
pas encore fixée
Compétence
Confédération (CH)
Thèmes
–
Objet
–
N° de la Chancellerie fédérale
586

Au registre de la Chancellerie fédérale

  • Récolte jusqu’au
    08.03.2028dans 539 jours

Étapes

  1. Examen préliminaire duBBl 2026 2384
  2. Début de la récolte des signatures
  3. Expiration du délai imparti pour la récolte des signatures

Pas encore d’analyse des effets. schwur.ch analyse les effets et les effets juridiques dès que le Conseil fédéral fixe la date de votation d’un objet. D’ici là, cette page présente les informations officielles, les documents, le Parlement et la discussion.

Discussion

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