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Objets / Initiative populaire fédérale 'Oui à la protection contre les loyers abusifs (initiative sur les loyers)'

Initiative populaire · Confédération (CH)

Initiative populaire fédérale 'Oui à la protection contre les loyers abusifs (initiative sur les loyers)'

Statut
Au Conseil fédéral
Votation populaire
pas encore fixée
Compétence
Confédération (CH)
Thèmes
–
Objet
–
N° de la Chancellerie fédérale
573

Au registre de la Chancellerie fédérale

  • Message attendu calculé
    23.06.2027dans 280 jours
  • Décision du Parlement d’ici au calculé
    23.12.2028dans 829 jours

Étapes

  1. Examen préliminaire duBBl 2025 1663
  2. Début de la récolte des signatures
  3. Initiative déposée le
  4. Aboutissement de l'initiativeBBl 2026 2163
  5. Expiration du délai imparti pour la récolte des signatures

Pas encore d’analyse des effets. schwur.ch analyse les effets et les effets juridiques dès que le Conseil fédéral fixe la date de votation d’un objet. D’ici là, cette page présente les informations officielles, les documents, le Parlement et la discussion.

Discussion

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