Objets / Iv.pa. 18.434 Punir enfin le pédopiégeage en ligne
Objet parlementaire · Confédération (CH)
Iv.pa. 18.434 Punir enfin le pédopiégeage en ligne
La Commission des affaires juridiques présente un projet visant à modifier le code pénal. Ce projet vise à ériger en infraction pénale toute communication sexuelle entre une personne adulte et un enfant de moins de seize ans lorsqu’elle est entreprise dans un but d’excitation sexuelle de l’auteur et est propre à perturber le développement sexuel de l’enfant. Dans son projet, la commission répond au besoin de protéger plus efficacement les enfants, contre les agressions sexuelles et de combler les lacunes existantes en matière de protection.
Résumé de Fedlex, inchangé · proj/2026/73/cons_1
Parcours
- Prévue–
- Consultation08.07.2026–29.10.2026encore 44 jours
- Rapport sur les résultatsConseil fédéral
- Messageau Parlement
- Parlementnuméro à venir
- Référendum ou votationle cas échéant
Documents de la consultation
- Projet mis en consultationenregistréDEFRIT
- Rapport explicatifenregistréDEFRIT
- Tableau synoptiqueenregistréDEFRIT
- Lettre d'accompagnementLettre d’accompagnement · enregistréDEFRIT
- Lettre d'accompagnement-2Lettre d’accompagnement · enregistréDEFRIT
- DestinatairesListe des destinataires · enregistréDEFRIT
Actes modifiés
- SR 311.0Schweizerisches Strafgesetzbuch vom 21. Dezember 1937
Pas encore d’analyse des effets. schwur.ch analyse les effets et les effets juridiques dès que le Conseil fédéral fixe la date de votation d’un objet. D’ici là, cette page présente les informations officielles, les documents, le Parlement et la discussion.
Discussion
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