Loi fédérale · Confédération (CH)

Révision partielle de la loi sur les télécommunications (LTC) dans le domaine de la sécurité

La sécurité des infrastructures de télécommunication a considérablement gagné en importance à tous les niveaux ces dernières années. Elle constitue un facteur essentiel pour la place économique suisse et pour la sécurité de la population dans l’espace numérique. Garantir la protection contre les cybermenaces est devenu une tâche indispensable de la Confédération, notamment au vu de l’aggravation possible de la situation géopolitique. Le Conseil fédéral propose des mesures visant à accroître la résilience des infrastructures de télécommunication, à renforcer la disponibilité du système de communication d’urgence et à améliorer la protection des jeunes et des consommateurs. La consultation a en outre pour but de déterminer si des dispositions régissant la co-utilisation des infrastructures passives pourraient favoriser le développement des infrastructures dans le domaine des télécommunications. Elle permettra également de créer une base de données élargie pour garantir une application efficace du droit des télécommunications.

Résumé de Fedlex, inchangé · proj/2026/38/cons_1

Statut

En consultation

Votation populaire

pas encore fixée

Compétence

Confédération (CH)

Thèmes

–

Ouverte par

Conseil fédéral

Office responsable

BAKOM

Délai

17.09.2026

Pas encore d’analyse des effets. schwur.ch analyse les effets et les effets juridiques dès que le Conseil fédéral fixe la date de votation d’un objet. D’ici là, cette page présente les informations officielles, les documents, le Parlement et la discussion.