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Sources / Questionnaire (FR) – Änderung des Bundesgesetzes über die Invalidenversicherung (Integrationsreform)

Chancellerie fédérale suisse (Fedlex)

Questionnaire (FR) – Änderung des Bundesgesetzes über die Invalidenversicherung (Integrationsreform)

Éditeur
Chancellerie fédérale suisse (Fedlex)
Langue
Français
Adresse
https://fedlex.data.admin.ch/filestore/fedlex.data.admin.ch/eli/dl/proj/2026/67/cons_1/doc_2/fr/docx/fedlex-data-admin-ch-eli-dl-proj-2026-67-cons_1-doc_2-fr-docx.docx

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Consulté leFormatTaillesha256Fragments
06.11.2026 03:15ACTUELLEapplication/vnd.openxmlformats-officedocument.wordprocessingml.document84 KB7352cb…85ec81ee0

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