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Sources / Progetto posto in consultazione-2 (IT) – 26.425 s pa. Iv. SPK-S. Verfassungsanpassung betreffend die Bilateralen III, Entwurf 2: Schubert-Praxis

Chancellerie fédérale suisse (Fedlex)

Progetto posto in consultazione-2 (IT) – 26.425 s pa. Iv. SPK-S. Verfassungsanpassung betreffend die Bilateralen III, Entwurf 2: Schubert-Praxis

Éditeur
Chancellerie fédérale suisse (Fedlex)
Langue
Italien
Adresse
https://fedlex.data.admin.ch/filestore/fedlex.data.admin.ch/eli/dl/proj/2026/102/cons_1/doc_1/it/pdf-a/fedlex-data-admin-ch-eli-dl-proj-2026-102-cons_1-doc_1-it-pdf-a.pdf

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Consulté leFormatTaillesha256Fragments
21.10.2026 03:15ACTUELLEapplication/pdf304 KB368a44…2ec093e20

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