La commission estime qu’il y a lieu d’améliorer certains éléments de la haute surveillance de la Confédération sur la Suva
Dans son enquête relative à l’opportunité et à la légalité des activités de haute surveillance exercées par le Conseil fédéral et l’administration fédérale sur la Suva, la Commission de gestion du Conseil national (CdG-N) est arrivée à une conclusion globalement positive. Elle considère néanmoins qu’il y a lieu de prendre des mesures ciblées ou de procéder à des examens ponctuels en ce qui concerne l’étendue de la haute surveillance, la nomination des membres du conseil de la Suva ainsi que les tâches et les responsabilités des représentants et représentantes de la Confédération. La CdG-N a soumis au Conseil fédéral des recommandations en ce sens.
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